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Le 30/08/2019
La loi sur les règles de construction d'une extension sont assez strictes. Pour une extension jusqu'à 40 m2, une déclaration préalable de travaux est suffisante. Pour la construction d'une extension d'une surface supérieure à 40 m2, un permis de construire est requis. Si avec la création d'une extension, la surface de plancher totale de votre maison dépasse 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Retrouvez tous les détails sur la réglementation dans cet article !
Depuis le 1er janvier 2012 (décret du 5 décembre 2011 sous Sarkozy), les conditions de dépôt d'un permis de construire ont été assouplies.
Si vous vivez dans une commune soumise à un PLU ou à un POS* (Plan d'Occupation des Sols), vous pouvez créer une extension d'une surface maximale de 40 m2 sans avoir besoin d'un permis de construire. Pensez à bien vous renseigner auprès de votre mairie avant de partir sur un projet d'extension !
Si avec la création d'une extension, la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire**, en plus du dépôt d'un permis de construire.
Vous pouvez vous rendre à la mairie et remplir les dossiers sur place, ou bien télécharger les formulaires sur le site du service public :
Formulaire de déclaration de travaux
Formulaire de demande de permis de construire.
>> Bon à savoir : la construction neuve est soumise à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) qui pose des exigences d?optimisation de la consommation énergétique des bâtiments. Dans le cas de l?extension d?une maison individuelle, la réglementation est plus souple selon la surface créée :
surface inférieure à 50 m2 => RT existant par éléments,
surface comprise entre 50 et 100 m2 => RT 2012 intermédiaire permis de construire,
surface supérieure à 100 m2 => RT 2012 complète.
Par conséquent, plus l?extension créée est grande, plus les exigences sont élevées en matière d?isolation, de système de chauffage, de ventilation ou encore d?intégration des énergies renouvelables à votre projet.
